J.O. 301 du 27 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21760

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Arrêté du 23 décembre 2002 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une union de mutuelles

NOR : SANS0224277A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;

Vu la demande présentée par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs de l'éducation nationale et de la fonction publique, dite Mutuelle retraite de la fonction publique, dont le siège social est à Paris (8e), 1, rue Paul-Baudry, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de contrats à l'Union mutualiste retraite, dont le siège social est à Paris (5e), Maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor ;

Vu la délibération des assemblées générales extraordinaires des 11 et 12 avril 2002 de l'UNMRIFEN ;

Vu la délibération du 16 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de l'Union mutualiste retraite ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2002 invitant les créanciers des unions concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 27 novembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,

Arrêtent :


Article 1


Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de contrats de l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs de l'éducation nationale et de la fonction publique, dite Mutuelle retraite de la fonction publique à l'Union mutualiste retraite.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault